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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 6 - Règlement sur le captage des eaux souterraines
Article 36
Versions de la disposition
36. Les demandes relatives aux projets de captage d’eau souterraine d’une capacité de plus de 300 m3 ou plus par jour dont l’eau n’est pas destinée à la consommation humaine doivent être accompagnées d’une étude hydrogéologique établissant l’impact du projet sur l’environnement et sur les autres usagers.
